Les dégradations locatives désignent l’ensemble des dommages au local loué pour lesquels le locataire doit prendre en charge les réparations.

C’est l’origine du dommage qui détermine la responsabilité ou non du locataire.

Le locataire est responsable en cas de défaut d’entretien.

Initialement, l’article 1755 du code civil stipule qu’ « aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. »

En fonction du type de bail, la responsabilité du locataire peut être encore limitée.

Ainsi, pour les baux d’habitation soumis à la « Loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs », les réparations locatives ne visent que celles « définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »article 17 – Loi du 6 juillet 1989

Le propriétaire peut souscrire une assurance dégradations locatives pour lui permettre de remettre le bien en état dans le cas où le locataire ne remplirait pas son obligation, ou que le dépôt de garantie soit insuffisant.

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