Le dépôt de garantie, fréquemment appelée à tort « Caution » est une somme versée par le locataire entre les mains du propriétaire avant l’entrée dans les lieux.

Cette somme reste la proproété du locataire, mais il ne perçoit aucun intérêt.

Le dépôt constitue une garantie pour le propriétaire pour toutes les sommes que le locataire lui devrait au moment de la fin du bail : loyer impayé, charges impayées, dégradations locatives.

La Loi fixe le montant que le propriétaire peut exiger du locataire comme dépôt de garantie :

  1. Logement loué vide, un mois de loyer maximum.
  2. Logement loué meublé, deux mois de loyer maximum.

La restitution du dépôt de garantie doit se faire, dans un délai maximum de :

  • 1 mois si l’état des lieux de sortie ne montre pas de différence avec l’état des lieux d’entrée
  • 2 mois si l’état des lieux de sortie dans le cas contraire.

Le délai débute au jour de la restitution des clés par le locataire

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