Etat des lieux

Document décrivant l’état ou la condition des biens loués.

Il est établi :

• au moment de l’entrée en jouissance pour permettre au locataire de vérifier que le local est conforme aux dispositions du bail, aux lois et aux règlements : état des lieux d’entrée.
• à la fin du bail afin de constater si le locataire est responsable de dégradations locatives autres que la simple vétusté : état des lieux de sortie.

La législation définit les conditions d’établissement de chacun de ces états des lieux, ce qui peut être facturé au locataire et les conséquences de l’absence éventuelle de l’état des lieux.